Qu’est ce que un bail commercial ?

La propriété commerciale est un droit appartenant au locataire qui bénéficie d’un bail à usage de commercial. En effet, à la fin de son contrat de location, le locataire peut alléguer la propriété commerciale pour obtenir un renouvellement de son bail afin de continuer son commerce en gardant son image et sa clientèle.

Le bail commercial : c’est pour qui        

   

Le bail commercial est un type de location destiné aux locations des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité. Ce dernier peut appartenir à un commerçant, un industriel, un chef d’entreprise à condition qu’il soit enregistré dans le registre du commerce et des sociétés ou dans le répertoire des métiers. En disposant d’un bail commercial, l’entrepreneur ou le commerçant a certains droits sur l’immeuble sur lequel porte ce droit. En effet, en utilisant le fonds du local, il acquiert directement un droit d’usage mais aussi de renouvellement de son contrat au terme de ce dernier. A coté de ses droits, le locataire à aussi le devoir de bien entretenir le local en évitant de le dégrader ou de le rendre insalubre.

Les conditions de renouvellement du bail commercial

A la fin du bail de sa location, le locataire peut prétendre au renouvellement ce celui-ci. Pour obtenir un renouvellement de son contrat de location, l’entrepreneur doit cependant satisfaire certaines exigences. En premier lieu, il doit être titulaire d’un bail soumis à la règlementation des baux commerciaux. Il doit également être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, lorsqu’il demande le renouvellement de son contrat de location ou lorsque son bailleur lui délivre congé. Il doit aussi utiliser le fonds de commerce de lors de sa demande et les trois années d’avant. Pour également disposer du renouvellement, le locataire doit avoir respecté les clauses et points de son contrat de bail. En remplissant ces différents critères, l’entrepreneur ou le commerçant disposant d’un bail commercial sur une structure doit pouvoir prétendre à un renouvellement de son bail. Mais, si le bailleur lui refuse cette reconduction, il devra lui verser des indemnités d’éviction sous certaines conditions.

L’indemnité d’éviction

Lorsque le locataire respecte toutes les modalités du contrat de bail commercial, il doit normalement bénéficier d’une prorogation de son contrat. Mais, si le bailleur lui refuse ce renouvellement, il doit lui verser une indemnité d’éviction. Cette indemnité équivaut au préjudice subi par le locataire. En effet, en refusant de reconduire le contrat de bail d’un entrepreneur, le bailleur lui cause un certain nombre de dommages concernant son commerce mais aussi sa clientèle déjà acquise et l’image de ses produits et services. Ainsi, l’indemnité d’éviction sera calculée en fonction de la valeur marchande du fonds de commerce qui sera déterminée selon différents facteurs.

Cependant, le bailleur peut démontrer que les dommages subis par le locataire sont inférieurs et par conséquent l’indemnité sera diminuée. Le bailleur dispose également de moyens pour ne pas payer cette indemnité s’il est établi que le locataire n’avait pas bien entretenu son local d’une bonne manière.